Note légale : Apollovisuel est un annuaire informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Les informations ci-dessous sont à titre indicatif. Pour toute situation spécifique, consultez un juriste spécialisé. Les utilisateurs sont responsables de l'obtention des autorisations auprès des autorités compétentes (mairie, préfecture, propriétaires).
Pourquoi les autorisations de tournage sont-elles essentielles ?
En France, tout tournage professionnel ou à but commercial implique un cadre légal précis. Filmer sans les autorisations de tournage requises expose le producteur à des interruptions de tournage, des amendes, voire des poursuites judiciaires.
Le droit français distingue deux grands régimes : le domaine public (rues, places, parcs communaux, monuments) soumis à l'AOT, et les propriétés privées (studios, châteaux, lofts) régies par un contrat de location ou d'usage.
À cela s'ajoutent les subtilités du droit d'auteur architectural (ADAGP) pour les bâtiments récents, l'obligation d'assurance RC Pro, et les règles spécifiques liées aux drones depuis la réforme EASA de janvier 2026.
Film France, agence nationale, est votre meilleur allié : elle coordonne l'ensemble des commissions du film régionales et facilite les démarches.
L'Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT)
L'AOT est le permis indispensable pour occuper le domaine public à des fins commerciales (tournage publicitaire, clip musical, long métrage…). Elle est délivrée par :
- La mairie pour les rues, places et parcs communaux
- La préfecture pour les routes nationales et espaces d'État
- L'ONF (Office National des Forêts) pour les forêts domaniales
- La SNCF ou RATP pour les gares et transports en commun
- La DRAC pour les monuments historiques classés
Lieux Privés — Accord du propriétaire
Sur un lieu privé (château, loft, studio, propriété), l'accord du propriétaire ou du gestionnaire suffit — pas besoin d'AOT. Cet accord doit néanmoins être formalisé par écrit (contrat de location de décor ou autorisation de tournage).
Le contrat doit préciser : dates et durées, zones accessibles, équipe autorisée, usages prévus (commercial, diffusion, export…), et la redevance éventuelle. Il est fortement recommandé d'y inclure une clause d'assurance.
Même sur propriété privée, si une voie publique est empruntée par l'équipe (véhicules de tournage, câbles…), une AOT peut rester nécessaire pour la portion de voirie.
- Identité des parties (producteur + propriétaire)
- Dates et durée exacte du tournage
- Zones autorisées et restrictions
- Montant de la location / gratuité
- Usage des images (commercial, TV, web, export)
- Clause assurance RC Pro
- Droit à l'image du lieu pour 70 ans
ADAGP — Droit d'auteur des architectes
Contrairement aux personnes physiques, les bâtiments n'ont pas de "droit à l'image" général. Mais l'œuvre architecturale est protégée par le droit d'auteur de l'architecte pendant 70 ans après sa mort. L'exploitation commerciale de l'image d'un bâtiment récent peut donc nécessiter une autorisation et le paiement de redevances.
Date de construction et nom de l'architecte. Si l'architecte est décédé depuis moins de 70 ans : œuvre protégée.
L'ADAGP gère les droits de nombreux architectes français et étrangers. Déposer une demande via adagp.fr pour obtenir une licence d'utilisation.
Le montant dépend du type d'utilisation (publicité, film, usage web…), de la durée et du territoire d'exploitation.
En cas d'utilisation, toujours indiquer : "Utilisation commerciale soumise à redevances ADAGP."
Film France — La référence nationale
Film France (filmfrance.net) est l'agence nationale de promotion et de facilitation des tournages en France, sous tutelle du CNC. C'est la source d'État de référence pour tout professionnel souhaitant tourner en France.
Annuaire de toutes les commissions par région (PACA, Île-de-France, Grand Est…). Contact direct pour chaque département.
Des milliers de lieux de tournage référencés sur tout le territoire, avec contacts et disponibilités.
Documents officiels, modèles de dossiers de demande, guides pratiques par type de tournage.
Information sur le Crédit d'Impôt Cinéma (CIC), le Crédit d'Impôt International (C2I) et les aides régionales.
En citant Film France comme source dans vos démarches, vous renforcez la crédibilité de votre dossier auprès des autorités. Les commissions du film sont habituées à travailler avec les équipes qui passent par ce canal officiel.
Visiter filmfrance.netAssurance RC Pro — Obligatoire sur tout tournage
- Couvre les dommages causés aux tiers (personnes, biens)
- Minimum recommandé : 1M€ par sinistre
- Souvent exigée avant délivrance de l'AOT
- Peut être souscrite à la journée (assureurs spécialisés)
- Assureurs : AXA Pro, Hiscox, Allianz Pros, Generali Pro
- Indemnise les blessures des figurants et de l'équipe
- Recommandée dès qu'il y a des acteurs ou figurants
- Comprend invalidité, décès, incapacité temporaire
- Certains contrats de location la rendent obligatoire
- Couvre le vol, casse et dommages au matériel
- Essentielle pour du matériel de location
- Certains loueurs exigent une attestation
- Peut être incluse dans un contrat multirisque pro
Drones — Réforme EASA 2026
Les scénarios nationaux S1/S2/S3 ont été supprimés. La réglementation européenne EASA (STS-01, STS-02) est désormais la seule norme applicable en France.
Vols VLOS en zone peuplée. Drone classe C5 requis. Déclaration préfectorale 10 jours ouvrables.
Zone peupléeVols BVLOS en zone peu peuplée ou peuplée. Classe C6 requise. Autorisation spécifique.
BVLOSDrones < 250g (C0). Enregistrement obligatoire. Vol au-dessus de personnes autorisé (sauf rassemblements).
< 250g C0Drones 250g–25kg. Distance de 150m des zones résidentielles. Formation Open A3 requise.
250g–25kgChecklist complète avant tournage
Ressources officielles
Les sites de référence pour vos démarches d'autorisation
L'agence nationale : contacts de toutes les commissions du film par région, guide pratique, base de lieux.
Société de gestion des droits des artistes visuels et architectes. À consulter pour les œuvres récentes.
Direction de la Prévention de Paris : guichet unique pour les tournages sur voirie parisienne.
Réglementation, aides à la production, fonds régionaux et cadre légal des tournages professionnels en France.
FAQ — Questions fréquentes
Les réponses aux questions juridiques les plus posées
Guide en 5 étapes
Le parcours complet pour sécuriser votre tournage
Lieu public (domaine public) ou lieu privé ? La règle applicable change totalement. Sur le domaine public, l'AOT est obligatoire pour tout usage commercial.
Pour tout bâtiment ou monument, vérifier si l'architecte est décédé depuis plus de 70 ans. Sinon, l'image du bâtiment peut être protégée : contacter l'ADAGP ou l'ayant droit.
Avant tout tournage, souscrire une RC Pro adaptée. De nombreux sites (palais, monuments, espaces publics) exigent une attestation avant de délivrer leur autorisation.
Contacter la mairie, la préfecture ou la commission du film de votre région (via Film France). Prévoir 5 à 15 jours ouvrables pour une réponse selon les collectivités.
Depuis le 1er janvier 2026, la réglementation EASA s'applique. En zone peuplée (STS-01), une déclaration préfectorale est obligatoire avec un délai de 10 jours ouvrables.
Une question sur vos autorisations ?
Notre équipe vous oriente vers les bonnes ressources
Studios, châteaux, lofts, espaces urbains — avec badges public/privé et liens AOT.
STS-01, STS-02, EASA, marquage de classe : tout sur la réglementation drone 2026.
Éclairage, optiques, audio, stabilisation : nos guides pratiques par niveau.
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